Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — en vigueur à compter du lancement officiel de Strainwall
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions effectuées entre utilisateurs (acheteurs et vendeurs) via la plateforme Strainwall, marketplace P2P dédiée aux collectionneurs de graines, pollen, boutures, tissue culture et matériel horticole.
2. Statut de Strainwall — intermédiaire technique
Strainwall agit exclusivement comme intermédiaire technique entre utilisateurs. Les contrats de vente sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. Strainwall n'est pas vendeur des articles listés et ne saurait être tenu responsable des obligations contractuelles incombant aux parties à la transaction.
3. Frais de service
Chaque transaction donne lieu à des frais acheteur de 0,50 € + 6 % du montant de l'article (hors frais). Ces frais sont affichés clairement avant tout paiement et sont inclus dans le montant total débité.
4. Mécanisme d'escrow
Les fonds sont conservés en séquestre jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur selon les délais documentés : EU J+14 · Amériques J+21 · International J+28 après expédition. En l'absence de tracking après J+10 (graines/TC) ou J+15 (matériel), un remboursement automatique peut être déclenché. Le séquestre garantit la sécurité des deux parties et ne peut être contourné.
5. Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à : (i) expédier l'article dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de paiement ; (ii) fournir un numéro de suivi valide ; (iii) décrire loyalement l'article ; (iv) respecter la Charte Vendeur Strainwall.
6. Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à : (i) confirmer la réception dès livraison ; (ii) ouvrir un litige dans le délai de protection en cas de problème ; (iii) ne pas abuser de la procédure de litige. L'acheteur est seul responsable de vérifier la légalité de l'importation et de l'usage des produits acquis dans son pays de résidence. Strainwall ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme à la législation locale de l'acheteur.
7. Litiges
En cas de différend, l'acheteur peut ouvrir un litige via la plateforme. Strainwall examine le dossier et rend une décision sous 72 h ouvrées. La décision de Strainwall est définitive dans le cadre du mécanisme d'escrow. Les recours judiciaires demeurent ouverts.
8. Articles interdits
Sont interdits sur Strainwall : toute substance réglementée, tout produit végétal destiné à la consommation, tout article contrefait, tout matériel de propagande. Les annonces non conformes sont supprimées sans préavis.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents du siège social de Strainwall.
10. Modification
Strainwall se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont informés par email. L'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation.
11. Nature des produits — objets de collection
Les produits disponibles sur Strainwall sont vendus exclusivement en tant qu'objets de collection et de préservation génétique. Strainwall n'incite en aucun cas à la germination ou à la culture en dehors des juridictions qui l'autorisent explicitement. Toute utilisation des produits à des fins autres que la collection est de la seule responsabilité de l'acheteur, qui doit s'assurer de la conformité de son usage avec la législation en vigueur dans sa juridiction.
12. Âge minimum
L'accès à Strainwall est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En utilisant la plateforme, l'utilisateur déclare avoir atteint cet âge. Strainwall se réserve le droit de suspendre tout compte pour lequel un doute légitime sur la majorité de l'utilisateur serait soulevé.